J.O. 270 du 21 novembre 2007
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Avis relatif au transfert par une société d'assurance ayant son siège à Gibraltar d'un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France
NOR : CEAA0764749V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Link Insurance Company Limited, dont le siège social est 846-848 Europort (Gibraltar), a présenté auprès des autorités de contrôle de Gibraltar une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Zenith Insurance Plc, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.